Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les “CGU”, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SECUREAT met à disposition son site internet secureat.io et, le cas échéant, ses services numériques accessibles via une application, un espace client, un back-office ou tout autre environnement applicatif Secureat.
Secureat s’adresse principalement aux professionnels de la restauration, aux franchises, aux réseaux multi-établissements et aux organisations ayant besoin de centraliser leur gestion HACCP, leurs tâches opérationnelles, leur étiquetage, leur communication interne et leurs formations.
Les CGU ne remplacent pas les conditions commerciales applicables aux abonnements, devis, bons de commande, conditions particulières, contrats, CGV ou annexes de sous-traitance RGPD signés avec les clients. En cas de contradiction, l’ordre de priorité des documents contractuels doit être défini dans le contrat ou les CGV applicables.
Éditeur du site
Définitions
Acceptation des CGU
L’accès au Site et l’utilisation des Services impliquent l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur. Lorsque l’accès aux Services nécessite la création d’un Compte, l’acceptation peut être formalisée par une case à cocher, une mention d’acceptation, une signature électronique, un bon de commande ou tout autre moyen prévu par SECUREAT.
Le Client se porte fort du respect des CGU par l’ensemble de ses Utilisateurs. Il lui appartient de s’assurer que les personnes auxquelles il donne accès à Secureat disposent des autorisations nécessaires et utilisent les Services conformément aux présentes CGU, au contrat applicable et à la réglementation en vigueur.
Conception et réalisation
La conception, la réalisation et l’administration du site sont assurées par SECUREAT.
Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les frais liés au matériel, aux logiciels, à la connexion, à la sécurité du terminal et à l’accès au réseau restent à la charge de l’Utilisateur.
SECUREAT s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour, incidents techniques, événements de force majeure, interruptions de réseau ou événements indépendants de sa volonté. SECUREAT peut suspendre, limiter ou modifier l’accès au Site pour des raisons techniques, de sécurité ou d’amélioration du service.
Accès à l’Application et création d’un Compte
L’accès à l’Application Secureat peut nécessiter la création d’un Compte Client et/ou de Comptes Utilisateurs. Les conditions d’ouverture, de paramétrage et d’activation des Comptes sont précisées dans les devis, contrats, bons de commande, CGV, conditions particulières ou échanges de mise en service applicables.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création des Comptes et pendant toute la durée d’utilisation des Services. Il s’engage également à informer SECUREAT de toute modification utile à la bonne gestion de la relation contractuelle ou du support.
Chaque Utilisateur doit utiliser des identifiants qui lui sont propres, sauf fonctionnalité expressément prévue pour un accès partagé. Le Client est responsable de l’attribution, de la modification et de la suppression des droits d’accès de ses Utilisateurs, notamment lors de l’arrivée, du départ ou du changement de poste d’un collaborateur.
Sécurité des identifiants
Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à un tiers, à ne pas les partager sans autorisation et à prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter leur perte, leur divulgation ou leur utilisation non autorisée.
Le Client doit informer SECUREAT sans délai en cas de suspicion d’accès non autorisé, de perte d’identifiants, de compromission d’un Compte ou de toute anomalie de sécurité. SECUREAT pourra prendre toute mesure utile, notamment la réinitialisation d’un mot de passe, la suspension temporaire d’un accès ou le blocage d’un Compte, afin de préserver la sécurité des Services.
Utilisation autorisée des Services
Les Services Secureat sont destinés à un usage professionnel, interne et conforme aux besoins du Client, dans le périmètre prévu par le contrat applicable. Sauf autorisation écrite de SECUREAT, l’Utilisateur s’interdit notamment de :
utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses, contraires à l’ordre public ou aux droits de tiers ;
accéder ou tenter d’accéder à un Compte, une donnée, une fonctionnalité ou un système pour lequel il ne dispose pas d’autorisation ;
contourner, désactiver, altérer ou tester abusivement les mécanismes de sécurité, d’authentification ou de limitation d’accès ;
copier, extraire, reproduire, décompiler, désassembler, modifier ou créer une solution dérivée à partir de tout ou partie de l’Application, sauf autorisation légale impérative ;
mettre à disposition, revendre, louer, prêter, transférer ou distribuer les Services à un tiers non autorisé ;
introduire des virus, codes malveillants, scripts, contenus nuisibles ou fichiers susceptibles de perturber le fonctionnement des Services ;
saisir dans la solution des contenus manifestement illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, confidentiels sans autorisation, ou sans lien avec l’usage professionnel prévu ;
utiliser les Services d’une manière susceptible d’altérer leur disponibilité, leur intégrité, leur performance ou leur sécurité.
Données et contenus saisis par le Client
Le Client demeure responsable des Données Client qu’il décide de saisir, importer, stocker, consulter, exporter ou partager via Secureat. Il lui appartient de s’assurer que ces données sont exactes, utiles, nécessaires, licites et conformes aux obligations applicables à son activité, notamment en matière d’hygiène alimentaire, de traçabilité, de sécurité, de droit du travail et de protection des données personnelles.
SECUREAT fournit un outil numérique d’aide à l’organisation, au suivi et à la centralisation des procédures. Sauf engagement contractuel particulier, SECUREAT ne se substitue pas au Client dans ses obligations réglementaires, sanitaires, organisationnelles ou managériales. Le Client reste responsable de la définition de ses procédures, de la bonne utilisation des fonctionnalités, de la formation de ses équipes et des décisions prises sur la base des données consultées dans la solution.
SECUREAT peut être amenée à héberger, sauvegarder, maintenir ou traiter les Données Client pour les besoins du service. Les modalités applicables à la conservation, à la restitution, à la suppression, à l’export, à la confidentialité et au traitement de ces données doivent être précisées dans les documents contractuels et, le cas échéant, dans l’annexe RGPD.
Disponibilité, maintenance et évolution des Services
SECUREAT met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement des Services. Comme tout service numérique, les Services peuvent toutefois connaître des interruptions, lenteurs, anomalies, opérations de maintenance, mises à jour ou indisponibilités temporaires.
SECUREAT peut faire évoluer les Services, corriger des anomalies, ajouter, modifier ou retirer certaines fonctionnalités, notamment pour améliorer la sécurité, l’ergonomie, la performance, la conformité, l’interopérabilité ou l’adéquation aux besoins du marché. Lorsque ces évolutions ont un impact significatif sur l’utilisation contractuelle des Services, SECUREAT s’efforcera d’en informer les Clients dans un délai raisonnable.
Support et accompagnement
Selon l’offre souscrite, SECUREAT peut proposer un accompagnement à la mise en service, une aide au paramétrage, une formation, un support technique ou fonctionnel, ainsi que des services complémentaires. Les modalités pratiques, horaires, canaux de contact, délais de traitement, périmètre inclus et prestations optionnelles doivent être définis dans les documents commerciaux ou contractuels applicables.
Les demandes de support doivent être formulées de manière suffisamment précise pour permettre leur analyse : Compte concerné, fonctionnalité utilisée, description de l’anomalie, captures d’écran si utile, environnement technique, date et heure de survenance.
Matériel associé aux Services
Lorsque Secureat est fourni avec du matériel, par exemple tablette, imprimante, étiqueteuse, sonde, thermomètre ou accessoire, les conditions de mise à disposition, location, vente, livraison, garantie, remplacement, restitution, maintenance et responsabilité doivent être prévues dans les CGV, le bon de commande ou un document contractuel spécifique.
Sauf stipulation contraire, l’Utilisateur doit utiliser le matériel conformément à sa destination, aux consignes fournies, aux règles de sécurité applicables et aux conditions d’usage prévues pour un environnement professionnel de restauration.
Propriété intellectuelle
Le Site, l’Application, les interfaces, les logiciels, les bases de données, les modules, les textes, les images, les graphismes, les logos, les vidéos, les icônes, les sons, l’architecture, les marques, les éléments visuels et plus largement l’ensemble des éléments composant Secureat sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable, aucune reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction, réutilisation, diffusion, commercialisation ou exploitation de tout ou partie de ces éléments n’est autorisée.
L’accès aux Services ne confère au Client ou à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur Secureat. Il leur est uniquement concédé un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité au périmètre prévu par le contrat applicable, pour la durée de l’abonnement ou de l’autorisation d’accès.
Données personnelles
SECUREAT traite des données personnelles dans le respect de la réglementation applicable, notamment le Règlement général sur la protection des données et la loi Informatique et Libertés.
Pour les données collectées via le Site, les formulaires, les demandes de démonstration, la prospection, la relation commerciale, le support ou la facturation, SECUREAT agit généralement en qualité de responsable de traitement.
Pour les données personnelles éventuellement intégrées par le Client dans l’Application pour ses propres finalités, SECUREAT agit généralement comme sous-traitant, selon les instructions documentées du Client, sous réserve de l’analyse exacte des traitements concernés.
Cookies et traceurs
Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs. Certains sont nécessaires au fonctionnement du Site ; d’autres peuvent être soumis au consentement préalable de l’Utilisateur, notamment lorsqu’ils servent à mesurer l’audience, personnaliser des contenus, intégrer des services tiers ou réaliser des actions marketing.
Pour en savoir plus ou modifier vos préférences, consultez la Politique de cookies Secureat.
Suspension ou restriction d’accès
SECUREAT peut suspendre, restreindre ou bloquer l’accès au Site, à l’Application ou à un Compte, sans préjudice des autres droits dont elle dispose, en cas de :
violation des présentes CGU ou du contrat applicable ;
utilisation frauduleuse, abusive, dangereuse ou non autorisée des Services ;
risque pour la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des Services ;
demande d’une autorité administrative ou judiciaire ;
défaut de paiement, lorsque cette sanction est prévue par les CGV ou le contrat applicable ;
cessation du contrat, fin d’abonnement ou retrait des droits par le Client.
Lorsque la situation le permet, SECUREAT s’efforcera d’informer le Client de la mesure prise et des conditions éventuelles de rétablissement de l’accès.
Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard d’exécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable, incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies, interruptions majeures de réseau, cyberattaques massives, décisions administratives, grèves externes ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des obligations concernées.
Preuve, journaux et traçabilité
Pour les besoins de sécurité, de support, de preuve, d’audit ou de bon fonctionnement des Services, SECUREAT peut conserver des journaux techniques relatifs aux connexions, actions, événements, erreurs, paramètres ou opérations effectuées dans l’Application, dans le respect de la réglementation applicable et de la Politique de confidentialité.
Le Client reconnaît que certaines informations enregistrées dans le Compte ou l’Application peuvent contribuer à établir la réalité d’une action, d’un accès, d’une validation, d’une exportation, d’une modification ou d’une communication effectuée par un Utilisateur.
Modification des CGU
SECUREAT peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques, fonctionnelles, organisationnelles ou commerciales. La version applicable est celle publiée sur le Site ou acceptée dans le cadre de l’accès aux Services.
Lorsque les modifications sont substantielles pour les Clients disposant d’un Compte, SECUREAT pourra les informer par tout moyen utile, par exemple par email, notification applicative, affichage lors de la connexion ou mise à disposition d’une nouvelle version à accepter.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de difficulté relative à l’interprétation, l’exécution ou la validité des CGU, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation du Site et des Services, vous pouvez contacter SECUREAT :
par email : contact@secureat.io ;
par téléphone : +33 9 72 49 01 40 ;
par courrier : SECUREAT, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
